CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’Article L. 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente
(ci-après « CGV ») constituent le socle des négociations entre Urban Cycle, SARL dont le siège social
est situé au 9 rue de la pierre Levée, 75011 Paris, et les demandeurs de prestations de Services
(ci-après les « Clients ») mais pourront cependant être différenciées, en fonction des catégories
auxquelles ces clients appartiennent.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières
relatives aux Services. Elles peuvent être révisées annuellement, à l’initiative d’ Urban Cycle.
Urban Cycle assure des prestations de courses urgentes, tournées régulières, livraison et logistique
du dernier kilomètre. Ainsi que les expéditions nationales et internationales, et toute autre prestation
de service aux entreprises relative au transport et à la logistique. Nos prestations sont réalisées en urgence,
dans la mesure où elles ne compromettent pas la sécurité de notre personnel roulant
ou des autres usagers de la route.
Les transports de fonds, liquidités, bijoux et objets précieux sont exclus de notre attribution
sans confirmation écrite, au préalable, de notre part, et intégration dans une police d’assurance.
La société Urban Cycle se réserve le droit d’organiser de façon indépendante la procédure, le trajet,
et d’utiliser les moyens qu’elle juge nécessaires pour effectuer la prestation commandée.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur,
(de commissionnaire de transport, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire, etc)
pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Nos CGV doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution de nos prestations
de transport et logistique. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires
portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport
ou dans ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS ET DES SERVICES SPÉCIFIQUES :
Les tarifs sont établis sur la base des données et volumes indiqués par le client et dépendent de la nature,
du volume, du poids, de la destination, du type de prestation demandées ainsi que du délais, de l’heure
et de la date de réalisation de la prestation. Urban Cycle se réserve le droit de modifier a posteriori la tarification
si les données fournies par le client se révèlent erronées ou incomplètes.
Des frais de correction pourront également être appliqués. Les tarifs appliqués par Urban Cycle sont ceux en vigueur
au moment de la commande, tels qu’indiqués dans le devis, sur la grille ou sur notre site Internet.
Le client peut demander un devis détaillé des services requis. Le devis est valable pour une durée de 30 jours
à compter de sa date d’émission. Les commandes peuvent être passées via notre site Internet ou par téléphone.
Les demandes de devis sur les opérations spéciales seront traitées par mail, en revanche aucune demande
de course standard ne sera traitée par mail. Pour toute demande de plus de 10 livraisons,
merci de nous prévenir en avance et de prévoir un délai supplémentaire.
Pour l’organisation de vos tournées, merci de nous contacter directement par téléphone et mail
et de nous transmettre un fichier type tableur listant les informations (destinataire, contact, adresse, téléphone, etc)
et le colisage (dimensions et poids) de vos livraisons.
Les prix en vigueur seront révisés annuellement mais également en cas de variations significatives des charges
d’Urban Cycle tenant à des conditions extérieures à cette dernière. Les prix des prestations peuvent être exprimés
directement en euros, ou en « unités » (ou « bons ») assortis à un prix unitaire spécifique à chaque client.
Le prix des prestations s’entend sur les horaires normaux d’ouverture soit du lundi au vendredi, entre 9h et 19h.
Des suppléments s’appliquent sur tous les transports en dehors des horaires normaux d’ouverture.
Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, Urban Cycle ne pourra en aucun cas être tenu responsable
du non respect du délai annoncé dans la mesure où la prestation à bien été effectuée.
Services inclus dans le prix de la prestation :
_ Utilisation de l’espace client
_ Gestion de votre compte client (création de profils utilisateur, mise à jour des informations de contact,
modification du carnet d’adresse, rajout de référence ou de code d’imputation, etc)
_ Remise en main propre (si moins que 10 minutes d’attente)
ARTICLE 4 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES :
Toute réclamation du client relative à l’état ou à la quantité des marchandises au moment de sa prise en charge
ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d’acheminement de la marchandise devra être signalée.
Quel qu’en soit la cause ou la nature, dans un délai de 48 heures ouvrées (24h / jour, hors week-ends et jours fériés)
par écrit (y compris par email) accompagnée des justificatifs du préjudice subi,
sous peine d’être irrecevable de plein droit.
Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient,
résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement
(notamment les incidents de transport qui peuvent être facturés du fait d’informations d’adresses
ou de contact enlèvement ou livraison erronées fournies par le client).
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire
pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Urban Cycle
resteront à la charge du donneur d’ordres, sauf en cas de faute de Urban Cycle.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENTS :
Le règlement s’effectue par prélèvement entre le 5 et le 10 du mois de réception de facture
ou par virement bancaire à réception de facture. Par CB, chèque ou espèces
dans le cas d’une course occasionnelle. En cas de délai de règlement convenu entre les parties,
il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
(article L.441-10 du Code de Commerce).
D’éventuels litiges ou désaccords sur les montants facturés ne sauraient en aucun cas justifier un décalage
de la date d’exigibilité du paiement (immédiat ou facturé en fin de mois), ni constituer un motif de non-règlement
des factures, du moins sur la portion des factures dont le montant n’est pas contesté, ou dont la contestation
n’est pas appuyée par des éléments factuels.
Aucune facture ne pourra être contestée, passé un délai de 15 jours à compter de son envoi.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT :
Tout retard de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues
quel que soit le mode de règlement prévu, et le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an,
applicable dès le premier jour de retard. Sa mise en œuvre est effective dès réception
d’une mise en de meure par lettre recommandée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ :
Urban Cycle s’engage à mobiliser, à chaque instant, toutes ses ressources afin que le service soit effectué
conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou colis, objet du service,
jusqu’à la remise au destinataire contre signature et collecte du nom de la personne réceptionnant le pli
(par défaut son cachet commercial) valant décharge et dégageant Urban Cycle de sa responsabilité.
Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble de nos prestations.
Qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, loueur, manutentionnaire, dépositaire,
notre responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte
ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects,
dans la limite de 33 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 1.000 euros
par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions (loi « LOTI »)
Qu’elle qu’en soit la cause, nous ne serions être tenus à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.
Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier d’une garantie plus élevée,
soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.
Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Urban Cycle des objets ou documents relevant
des restrictions ci- dessous, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge
de toute responsabilité d’Urban Cycle.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessous, l’expéditeur autorise Urban Cycle à disposer
des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement
et indemnisera Urban Cycle de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière,
de quelque nature que ce soit.
D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :
_ Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux
comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques,
infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement,
peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement,
la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers.
_ Les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur
et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents,
ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds
et permettant d’effectuer un paiement fongible.
_ Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables,
ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits.
_Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art,
les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable.
_Les produits contrefaits.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES DONNÉES :
Le client reconnaît et accepte que Urban Cycle puisse collecter, traiter et utiliser les données fournies
par le client dans le cadre de la prestation de services et de l’amélioration de la qualité de celui-ci.
Urban Cycle s’engage à utiliser les données uniquement à des fins d’analyse et dans le but d’améliorer
ses services et de répondre aux besoins du client de manière plus efficace.
Urban Cycle s’engage à ne pas partager les données du client avec des tiers – en dehors de nos sous-traitants
contractés aux fin ci-dessus, à condition que Urban Cycle s’assure que les sous-traitants respectent
les même obligations de confidentialité et de sécurité des données – sans l’autorisation expresse du client.
Le client peut, à tout moment, demander l’accès à ses données personnelles, demander leur rectification,
leur suppression ou limiter leur traitement, conformément aux dispositions du RGPD.
Le client reconnaît que l’utilisation des données à des fins d’analyse comporte des risques inhérents,
notamment en termes de protection de la vie privée et de la confidentialité. Le client accepte ces risques
et dégage le prestataire de toute responsabilité résultat de l’utilisation de ces données dans le cadre
des services fournis, en dehors d’une faute grave de ce dernier.
ARTICLE 9 – ASSURANCES :
Urban Cycle déclare être couvert par une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques
générés par sa prestation. Urban Cycle s’engage à justifier de ses polices d’assurances et du paiement
des primes correspondant à toute réquisition du client.
Urban Cycle déclare avoir souscrit des polices d’assurances adéquates et pour des montants suffisants
auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables couvrant les risques
pouvant survenir à des personnes ou à des biens à l’occasion de l’exercice de son activité.
En-dehors de la souscription d’une assurance ad valorem complémentaire par le client, Urban Cycle
ne s’engage pas à rembourser toute marchandise perdue ou endommagée pendant un transport
au-delà des maxima prévus par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), à savoir 33€/kg
avec un maximum de 1 000€ par unité de charge à date de décembre 2023.